Conditions Générales de Vente (CGV)
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations entre Manon CLÉMENT, entreprise individuelle – micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Manon Clément, dont le siège est situé 18 La Métairie, 56130 Théhillac, immatriculée sous le SIREN 999 295 553 et le SIRET 999 295 553 00013, ci-après dénommée « la Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit préalable de la Prestataire.
2 – Prestations proposées
La Prestataire propose notamment des prestations d’assistance administrative indépendante à destination des artisans, entrepreneurs et petites entreprises, incluant notamment (liste non exhaustive) :
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gestion administrative courante
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gestion des devis et factures
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organisation, classement et archivage de documents
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relances clients et fournisseurs
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préparation comptable
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gestion de la messagerie et des courriers
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création de supports de communication simples (flyers, cartes de visite, documents administratifs)
3 – Lieu et durée d’intervention
Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site chez le Client, selon les modalités définies dans le devis.
Aucun minimum horaire n’est exigé pour les prestations à distance. Pour les prestations sur site, un minimum de 3 heures consécutives est recommandé.
4 – Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur durée estimée, les tarifs et les modalités d’exécution.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par la Prestataire du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné des présentes CGV acceptées.
Un acompte de 30 % pourra être demandé à la signature du devis. À défaut de réception de l’acompte lorsque celui-ci est prévu, la Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la mission.
5 – Réalisation des prestations et délais
La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément au devis accepté.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais requis, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard ou omission pourra entraîner un décalage des délais ou une impossibilité d’exécution.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités, indemnités ou annulation de commande.
Toute modification de la prestation demandée par le Client devra être formulée par écrit et pourra entraîner une révision du devis.
En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé restera acquis à la Prestataire.
6 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et précisés dans le devis. Ils peuvent être établis à l’heure ou au forfait.
Conformément au régime de la micro-entreprise, TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les frais annexes (déplacements, impressions, envois postaux, fournitures spécifiques) feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Les prestations urgentes pourront faire l’objet d’une majoration précisée dans le devis.
7 – Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou chèque.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
8 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
9 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux Clients consommateurs, sous réserve que l’exécution de la prestation n’ait pas débuté avec leur accord exprès.
10 – Obligation de moyens et responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation des livrables par le Client.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.
11 – Confidentialité
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la mission.
Les documents confiés resteront la propriété du Client et seront restitués ou détruits à sa demande.
12 – Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13 – Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés restent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Après paiement, le Client dispose d’un droit d’utilisation pour ses besoins propres.
14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et ne sont utilisées qu’à des fins professionnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité :
https://manonclement.fr/politique-de-confidentialite/
15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de la Prestataire.
Dernière mise à jour : 2026